CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE
Emploi Collectivités locales - Territoriales
Courbevoie, 92, Hauts-de-Seine, Île-de-France
Place de l'emploi public recherche pour Institut National de la Propriété Industrielle un JURISTE PROPRIETE INDUSTRIELLE H/F – CDI Institut National de la Propriété Industrielle Intégré(e) à une équipe de juristes et rattaché(e) au responsable du service d’examen et d’opposition des marques, dans un souci de qualité et de continuité de service et de respect des délais légaux en vigueur, vous : concourez à l’enregistrement des titres par l’examen des dossiers de demandes d’enregistrement des marques procédez à l’examen des dépôts de marques (environ 400 marques par mois) dans tous les secteurs d’activité, au regard de critères de validité juridiques et administratifs et rédigez les objections motivées sur les dossiers qui ne respectent pas les dispositions du Code de la PI prononcez les décisions en fonction des contestations émises par les déposants et leurs mandataires en vous appuyant sur la jurisprudence tant française que communautaire, participez à la prise de décision et rédigez des décisions statuant sur les oppositions dans le respect des délais des traitements des dossiers ; Affecté(e) sur un pôle d’examen ou d’opposition, pendant une période d’environ trois[...]